Catégorie : Réglementation ERP

Vous gérez un commerce, un restaurant ou un petit local recevant du public ? Depuis fin 2025, la procédure administrative applicable aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie a été profondément simplifiée. Sur le papier, c’est une bonne nouvelle : moins de formulaires, plus de rapidité. Dans les faits, cette simplification déplace une grande partie de la responsabilité vers vous, exploitant. Voici ce qu’il faut savoir.

Un rappel : qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ?

Un ERP est classé en 5e catégorie lorsque son effectif public reste sous certains seuils réglementaires, variables selon le type d’activité (commerce, restauration, bureau ouvert au public, etc.). C’est la catégorie la plus courante pour les petites structures : boutiques, cabinets, restaurants de proximité, salles associatives de petite taille.

Ce qui a changé depuis le décret n° 2025-1100

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (publié au Journal officiel du 21 novembre 2025) a modifié le Code de la construction et de l’habitation pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement (donc hors petits hôtels, gîtes ou chambres d’hôtes, qui restent soumis au régime classique).

Important : cette simplification ne porte que sur le volet sécurité incendie. Concrètement, pour ce seul volet, deux formalités disparaissent :

• L’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie n’est plus exigée (article R. 122-5 II du CCH).
• L’autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie n’est plus requise pour ces mêmes établissements.

Elles sont remplacées par une simple formalité déclarative : une description succincte des travaux envisagés, transmise pour information à l’autorité de police (mairie), sans instruction préalable ni délai d’attente (article R. 122-7 II du CCH). Pour le seul volet incendie, vous pouvez donc démarrer vos travaux dès l’envoi de cette information, et retour de la mairie sans passage en commission de sécurité ni visite d’ouverture obligatoire.

Attention : le volet accessibilité, lui, ne change pas

C’est le point de vigilance le plus important, et celui qui prête le plus à confusion : le décret ne touche pas au régime de l’accessibilité aux personnes handicapées. Dès lors que vos travaux ont un impact sur l’accessibilité — cheminements, sanitaires, stationnement, banque d’accueil, circulations intérieures, signalétique, etc. — une autorisation de travaux au titre de l’accessibilité reste nécessaire et continue d’être instruite selon la procédure classique, avec avis de la commission compétente.

En pratique, la plupart des travaux dans un local recevant du public touchent, ne serait-ce que partiellement, à l’accessibilité. Le dossier d’autorisation de travaux (Cerfa n° 13824) subsiste donc très souvent dans les faits, mais il n’est plus instruit que pour son volet accessibilité : le volet sécurité incendie, lui, peut être traité par simple information à l’autorité de police.

Ce qui reste obligatoire — et qui compte le plus

C’est le point que beaucoup d’exploitants risquent de sous-estimer : la suppression du contrôle administratif préalable n’allège en rien vos obligations techniques. Vous devez toujours :

• déposer une autorisation de travaux au titre de l’accessibilité dès que le projet impacte l’accessibilité, et attendre l’avis de la commission avant de démarrer cette partie des travaux ;
• respecter intégralement le règlement de sécurité incendie applicable à votre type d’établissement ;
• tenir à jour votre registre de sécurité ;
• faire réaliser les vérifications périodiques des installations et équipements (électricité, désenfumage, extincteurs, éclairage de secours…) ;
• afficher, depuis le 1er janvier 2026, un plan d’intervention à l’entrée de l’établissement.

Le maire conserve par ailleurs son pouvoir de police et peut déclencher, à tout moment, un contrôle inopiné de la commission de sécurité — avec, en cas de non-conformité, un risque de fermeture administrative.

Pourquoi cette simplification est un piège pour les non-préparés

En supprimant le filtre administratif préalable pour la seule sécurité incendie, l’État transfère la charge de la conformité vers l’exploitant sur ce volet. Autrement dit : personne ne vérifiera votre dossier incendie avant l’ouverture, mais vous restez pleinement responsable, civilement et pénalement, en cas d’incident. L’erreur la plus fréquente que je constate est d’en déduire, à tort, qu’aucune démarche préalable n’est plus nécessaire du tout : or l’accessibilité, elle, continue d’exiger une autorisation et un avis avant travaux. Et sur le plan incendie, l’expérience de terrain montre que c’est justement l’absence d’un regard technique en amont — sur l’effectif réel, les dégagements, le classement précis de l’activité — qui crée les situations à risque.

Ce qu’il faut retenir

La procédure est plus rapide sur le volet incendie, mais elle exige davantage de rigueur en amont : bien qualifier son établissement, vérifier si le projet nécessite toujours une autorisation de travaux au titre de l’accessibilité, s’assurer que les aménagements respectent le règlement de sécurité, et documenter chaque étape pour pouvoir justifier de sa conformité en cas de contrôle inopiné.

C’est précisément l’accompagnement que je propose aux exploitants et porteurs de projet : diagnostic de conformité, assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et montage de dossier, pour sécuriser votre projet avant que la question ne se pose lors d’un contrôle. Fort de plus de dix ans d’expérience en prévention des risques incendie en ERP au sein des sapeurs-pompiers, je vous aide à transformer cette simplification administrative en véritable gain de temps — sans prendre de risque sur la sécurité de votre établissement ni sur votre responsabilité.

Vous devez transmettre la description succincte des travaux à l’autorité de police ? Générez-la en quelques minutes avec mon outil dédié, ou contactez-moi directement pour un accompagnement personnalisé de votre dossier (accessibilité comprise).

Sources réglementaires : décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (Légifrance) ; articles R. 122-5 et R. 122-7 du Code de la construction et de l’habitation (volet sécurité incendie uniquement) ; régime de l’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité, inchangé ; arrêté du 1er décembre 2025 relatif au plan d’intervention (entrée en vigueur au 1er janvier 2026).